| Sentence 941

Sentence 941 – Synacomex 90 – blé en vrac – manquants – responsabilité des opérations de manutention – Conflit entre clause FIO et clause Paramount – commune intention des parties – Convention de Bruxelles – application de la clause FIO – preuve des manquants – volonté des parties. Clause FIO et Clause Paramount – liberté contractuelle est la règle – Il n’y a pas lieu d’écarter la clause FIO expressément prévue.